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P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Article 1
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Texte complet
1. Dans le présent règlement, on entend par pharmacien propriétaire, le pharmacien ou la société visée à l’article 27 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) qui est propriétaire d’une pharmacie.
Décision 2011-10-31, a. 1.
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